CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

 Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 73310511631 auprès du préfet de la Haute Garonne
 

 1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les  présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL SUD ERKA (Sudformadia) s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations des conditions particulières de  vente  précisent  ou complètent les présentes  CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions  resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. La SARL SUD ERKA  peut  modifier  à  tout  moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

2. DÉFINITIONS

- Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue de nos formations et sont réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

- Formations diplômantes : parcours de formation  diplômante  associant ou  non des stages ;

- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu  (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la la signature de ce contrat.

3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

 

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une  formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La SARL SUD ERKA ne  peut  être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il  appartient  au  client/stagiaire  de  vérifier  que  son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la Sarl SUD ERKA n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

 

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque  la  formation  est  prise  en  charge  par  un  organisme  tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire : 

- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

- d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la Sarl SUD ERKA  avant  le premier  jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme  non  payée  à  l’échéance  donne  lieu  au  paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement  intégral  d’une  facture venue à échéance, après mise en demeure restée  sans  effet dans les 5 jours calendaires, la Sarl SUD ERKA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

8. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

8.1. Une lettre  de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La Sarl SUD ERKA ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

 

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes  précédentes,  la Sarl SUD ERKA sera  en  droit  de  refuser  d’honorer  la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

 

10.1. Par le client personne morale

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Sarl SUD ERKA entre 30 et 15 jours calendaires  avant  le début de la formation, la Sarl SUD ERKA retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé).

- Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la  Sarl SUD ERKA  retient  l’acompte  (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Toute annulation  à la  date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

 

10.2. Par le client personne physique

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Sarl SUD ERKA après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la Sarl SUD ERKA retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu  (événement  imprévisible, insurmontable  et étranger à  la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de  leur  valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

 

10.4 Par la Sarl SUD ERKA (Sudformadia)

- La Sarl SUD ERKA  se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

- En cas d’annulation par la Sarl SUD ERKA, les sommes versées sont remboursées au client.

- En cas de report, la Sarl SUD ERKA propose de nouvelles dates : si le client les acceptent, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

- En  cas  de  cessation  anticipée  de  la  formation  par  l’établissement   pour  un motif indépendant de sa volonté,  le  contrat  est  résilié  de  plein  droit  et les prestations de formation  effectivement  dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Sarl SUD ERKA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en  soit  la  forme  (papier,  numérique, …), utilisés  dans  le  cadre  des  formations, appartiennent à titre exclusif à la Sarl SUD ERKA .

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle,  traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Sarl SUD ERKA est  illicite  et  pourra  donner  à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

12. CONFIDENTIALITÉ

La  Sarl  SUD ERKA ,  le  client  et  le  stagiaire  s’engagent  réciproquement  à  garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le  cadre  de  l’exécution de  la  prestation  de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client  et  du  stagiaire  et  de les tenir informés des offres de service de la Sarl SUD ERKA ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel : contact@sudformadia.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de  rectification et  de  suppression des  données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de contact@sudformadia.com

 

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la Sarl SUD ERKA , ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente  sont  régies  par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

15. RELATION CLIENTS

Pour  toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Centre de formation au 05.61.62.86.34, du lundi  au  vendredi, de 9h30 à 17h30 ou transmettre un courriel à administration@sudformadia.com