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Règlement intérieur
ARTICLE 1
Personnel assujetti
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire accepte les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme SUDFORMADIA.
ARTICLE 2
Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
ARTICLE 3
Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.
Toutefois, conformément à l'article R.922-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l'entreprise.
ARTICLE 4
Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. Selon la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
ARTICLE 5
Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalée au formateur qui a en charge la formation suivie.
ARTICLE 6
Consigne d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.
Sur ce point particulier, voir les articles R. 232-12-17 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7
Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément à l'article R 962-1 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
ARTICLE 8
Boissons alcoolisées et drogues
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous emprise de drogues dans l'organisme. L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux sont formellement interdites.
ARTICLE 9
Accès au distributeur de boissons
Les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées par l’établissement au distributeur de boissons non alcoolisées chaudes.
Il est interdit de consommer des aliments dans les salles de cours.
ARTICLE 10
Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers, de même que dans la cage d’escalier et le hall.
ARTICLE 11
Horaires - Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :
> En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation.
> Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
> En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une Région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 961-15 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée desdites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
ARTICLE 12
Accès à l'organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
> y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
> y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
ARTICLE 13
Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
ARTICLE 14
Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
ARTICLE 15
Cession de droit d’auteur de production audiovisuelle
Le stagiaire cède à SUDFORMADIA à titre exclusif, et pour le monde entier, l’ensemble de ses droits d’auteur sur les productions audiovisuel qu’il a réalisé dans le cadre de sa formation.
En conséquence, il autorise SUDFORMADIA à exploiter ses productions dans les supports de publication de son choix. SUDFORMADIA est également autorisé à faire exploiter lesdites œuvres par ses filiales aussi bien en France qu’à l’étranger. D’autre part, le cédant reconnaît que le fait de céder ses droits lui interdit d’exploiter par lui-même ses productions.
Le Cédant atteste que ses productions sont originales, qu’il en est l’auteur et qu’il en détient l’intégralité des droits d’auteurs. Il garantit à SUDFORMADIA la jouissance entière, paisible, libre de toutes servitudes et de toutes évictions, des droits cédés en vertu du présent contrat.
La présente session est accordée pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle du Cédant. Il est rappelé que cette durée de validité s’étend sur une période de 70 ans après son décès.
ARTICLE 16
Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).
ARTICLE 17
Sanction
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 922-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
> Soit à une exclusion de cour et/ou à un avertissement ;
> Soit à une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise :
> L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
> L’employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
ARTICLE 18
Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 922-4 et R 922-7 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
> Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
> Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
> Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
> La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
> Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
> Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
> La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Un conseil de perfectionnement doit être constitué dès lors que l'organisme de formation passe avec l'État des conventions de formation.
ARTICLE 19
Statut des apprenants
Il (elle) conclut un contrat de travail (contrat d’apprentissage) avec son entreprise d’accueil. L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au CFA. L’apprenti(e) s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
> L’apprenti(e) est ainsi un salarié à part entière : En conséquence, il (elle) bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en formation.
> La protection sociale dont bénéficient les apprentis est analogue à celle des autres salariés. Leur immatriculation doit être faite par l’employeur auprès de l’organisme compétent dès l’embauche. L’apprenti doit accomplir les formalités nécessaires pour son inscription à la sécurité sociale.
> En cas de maladie, la procédure à appliquer est celle commune à tous salariés. L’arrêt de travail doit être transmis par l’apprenti, dans les 48 heures de l’arrêt à : - son employeur (l’exemplaire lui étant destiné) ; - la sécurité sociale (l’exemplaire lui étant destiné) ; A Sudformadia lorsque l’arrêt de travail correspond à une période en centre de formation (une copie de l’exemplaire destiné à l’employeur). Sans cette pièce administrative, l’apprenti est considéré comme absent non justifié.
> Responsabilité civile : L’apprenti est couvert comme tous les autres salariés, y compris pendant les périodes passées en centre de formation. Les circonstances de l’accident doivent être communiquées par l’apprenti le jour même ou au plus tard dans les 24 heures à son maître d’apprentissage, à son UFA de rattachement et à Sudformadia. Il revient à l’employeur de déclarer l’accident auprès de la Sécurité sociale.
ARTICLE 20
Représentation des stagiaires
Dans les stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
> Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
> Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
> Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 21
Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
ARTICLE 22
Protection des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce et unifie la protection des données personnelles des résidents européens. Afin de respecter les obligations de ce règlement, SUDFORMADIA s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données des stagiaires. Conformément à la loi, le libre accès aux données personnelles est garanti. Le stagiaire peut donc à tout moment vérifier l’usage qui en est fait et disposer d’un droit de modification ou de retrait, s’il le juge utile.
Tous les droits relatifs à la protection des données personnelles peuvent se faire par mail à l’adresse suivante : infosudfo@sudformadia.com.
ARTICLE 23
Lutte contre la pandémie du COVID-19
Chaque stagiaire est responsable à titre individuel et collectif du respect des gestes barrières.
> Chaque personne est invitée à se désinfecter les mains avec du gel hydro-alcoolique mis à disposition à l’entrée et dans les salles de classe, puis de se laver régulièrement les mains.
> Les stagiaires doivent se munir de leur propre matériel pour travailler (clé USB, stylo, bloc note, feuille, ordinateur, casque…etc.) mais aussi pour manger (couverts, assiette, mug, bouteille…etc.) des casiers individuels sont mis à disposition des stagiaires. Chaque stagiaire prend le temps de nettoyer son espace après utilisation.
EXTRAIT DU REGLEMENT « REGLES STUDIO »
> Avant chaque utilisation du studio, le stagiaire doit obligatoirement se désinfecter les mains et appliquer de la cellophane sur le micro.
> Après chaque utilisation du studio, le stagiaire doit nettoyer avec des lingettes multi-usages mis à disposition par l’Organisme de formation : les surfaces, les écrans, les consoles et les outils informatiques.
> En cas de suspicion de COVID-19 (fièvre, toux, nez qui coule, perte goût/odorat), le stagiaire doit prévenir un encadrant et prendre contact avec les services de santé), ensemble nous déterminerons les conditions de retour en formation.
ARTICLE 24
Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 28 août 2023.